Une ordonnance va transposer des directives européennes en droit de la consommation [Periódica]
Series: Une ordonnance va transposer des directives européennes en droit de la consommation, 144
Analytic: ACTUALITES. CONCURRENCE, CONSOMMATION ET REPRESSION DES FRAUDES. - Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. - Paris, nº144, p., 5 (jui. 2001); P 743
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